Article D289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Pour la taxation des communications, le réseau téléphonique est organisé en circonscriptions tarifaires.
La composition et le chef-lieu de chaque circonscription tarifaire sont fixés par arrêté.
La circonscription tarifaire est constituée de l'ensemble des postes téléphoniques rattachés à un ou plusieurs centres téléphoniques qui en assurent la desserte. Chacun de ces postes ne peut appartenir qu'à une seule circonscription tarifaire. Un des centres téléphoniques est érigé en chef-lieu.