Article D285 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D285 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les taxes applicables aux communications télex demandées à partir des postes d'abonnement sont fixées :
-dans le régime intérieur : dans les conditions fixées par les décrets de taxes ;
-dans le régime international : d'après leur durée et sur les bases fixées par des accords bilatéraux entre l'administration des postes et communications électroniques et ses correspondants. Les quotes-parts terminales et de transit françaises sont fixées en francs-or par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques.
Les taxes et surtaxes applicables aux télégrammes déposés par les abonnés télex dans les bureaux de l'administration sont celles prévues pour les télégrammes déposés aux guichets des bureaux de poste.