Article D284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les abonnements au service télex sont, en ce qui concerne les conditions réglementaires de souscription des engagements, la durée minimum des abonnements, la modification des conditions de concession, la modification des installations, l'inscription à l'annuaire du service télex, assujettis aux mêmes règles que les abonnements ordinaires au service téléphonique.