Article D259 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D259 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les télégrammes d'Etat portant l'indication de service "Etat priorité" sont traités comme les télégrammes officiels, en ce qui concerne la remise. Les télégrammes d'Etat portant l'indication de service "Etat" sont remis comme les télégrammes privés ordinaires.