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Article D256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/1986
au
12/07/1991
(Code des postes et des communications électroniques)
Données brutes
Article D256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/1986
au
12/07/1991
(Code des postes et des communications électroniques)
Sauf les exceptions prévues aux articles suivants, les télégrammes d'Etat sont tarifés comme des télégrammes privés ordinaires.