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Article D253 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/1986
au
12/07/1991
(Code des postes et des communications électroniques)
Données brutes
Article D253 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/1986
au
12/07/1991
(Code des postes et des communications électroniques)
Les télégrammes d'Etat peuvent être déposés dans les mêmes conditions que les télégrammes officiels du régime intérieur.