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Article D251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/1986
au
12/07/1991
(Code des postes et des communications électroniques)
Données brutes
Article D251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/1986
au
12/07/1991
(Code des postes et des communications électroniques)
Pour obtenir la priorité de transmission, l'expéditeur d'un télégramme d'Etat doit mentionner l'indication de service "Etat priorité".