Article D196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Le montant des télégrammes peut être imputé sur un compte téléphonique ou télex, dont le titulaire a demandé à participer :
-au service de la carte Télécommunications du régime intérieur ;
-au service des cartes internationales de crédit (service T.A.).