Articles

Article D185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article D185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


En plus des tarifs principaux et accessoires qui leur sont normalement applicables, les télégrammes illustrés sont passibles d'une majoration équivalant à une unité Télécom perçue gratuitement au profit de la Croix-Rouge française.