Article D143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
L'usage d'un poste phototélégraphique privé est soumis à l'agrément préalable de l'administration ; les appareils utilisés doivent être choisis uniquement parmi les modèles types agréés par l'administration.