Article D99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
En cas de nécessité imposée par la sécurité publique ou la défense, l'exploitant d'un réseau indépendant se conforme aux instructions des autorités judiciaires, militaires ou de police, ainsi qu'à celles des autorités chargées de la régulation du secteur des communications électroniques telles que définies au paragraphe 1, 3°, de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques.