Articles

Article D406-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article D406-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


Les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences attribuées en application des articles L. 42-1 ou L. 42-2 répondent aux demandes de fourniture d'informations de l'Autorité de régulation des télécommunications, le cas échéant, selon la périodicité définie par celle-ci, conformément aux dispositions du b du 2 de l'article D. 98-11.