Article D406-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)
Article D406-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)
En matière de radiocommunications, le ministre chargé des communications électroniques :
1° Centralise toutes les affaires concernant l'application des dispositions de la constitution et de la convention de l'Union internationale des télécommunications, des règlements administratifs qui les complètent et des accords internationaux conclus dans le cadre desdits constitution, convention et règlements ;
2° Assure les relations administratives avec les divers organismes de l'Union internationale des télécommunications et avec les administrations étrangères.