Article D406-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Le président du Conseil supérieur de la télématique approuve le règlement intérieur du comité de la télématique anonyme proposé par son président.
Le ou les rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers sont désignés par le président du Conseil supérieur de la télématique.
Lors des votes, en cas de partage égal des voix, celle du président du comité de la télématique anonyme est prépondérante.