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Article D406-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article D406-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


Le Conseil supérieur de la télématique se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président.

Lors des votes, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le Conseil supérieur de la télématique est assisté d'un rapporteur général désigné par son président.

Le Conseil supérieur de la télématique établit son règlement intérieur.