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Article D99-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article D99-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 99-6 ainsi que de l'article D. 99-7 sont applicables à l'accès à la boucle locale.