Article D99-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D99-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article D. 99-23 sont tenus de publier une offre de référence pour l'accès à la boucle locale, contenant une description des prestations ainsi que des modalités, conditions et prix qui y sont associés.