Article D99-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D99-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Toute modification des conditions d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant ne peut intervenir qu'après accord préalable de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. En cas de non-respect par l'exploitant de ces conditions ou des prescriptions prises en application de l'article D. 99, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut prendre une sanction à son encontre conformément à l'article L. 36-7 en prononçant, le cas échéant, la suspension de l'autorisation.