Article D98-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D98-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Dans le cadre de l'instruction de la demande, et dans la mesure nécessaire pour établir que la demande d'autorisation répond aux conditions prévues par le code des postes et des communications électroniques, le président de l'Autorité de régulation des télécommunications peut inviter le demandeur à apporter des précisions sur les éléments que comporte la demande.