Article D97-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D97-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Le délai imparti aux opérateurs pour régulariser leur situation, mentionné au 4° de l'article L. 36-11, est fixé à un mois. Les décisions prises en application du 2° du même article sont adoptées dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure. Elles sont notifiées aux intéressés dans un délai d'une semaine suivant leur adoption.