Article D97-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D97-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
L'Autorité de régulation des télécommunications adopte son règlement intérieur, qui fixe notamment les modalités de délibération ainsi que les règles de procédure applicables devant elle.