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Article D96-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
30/11/1996
au
30/04/2005
(Code des postes et des communications électroniques)
Données brutes
Article D96-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
30/11/1996
au
30/04/2005
(Code des postes et des communications électroniques)
La commission gère son secrétariat auquel le ministère chargé des postes et communications électroniques apporte son concours.