Article D96-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
La commission rend ses avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par l'autorité qui la saisit.
Toutefois, en cas d'urgence, celle-ci peut demander un avis dans un délai plus bref qu'elle fixe après consultation du président de la commission.