Article D96-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D96-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
La commission peut saisir l'Autorité de régulation des télécommunications sur des questions concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle et de sanction du respect, par les opérateurs, des obligations de service public et service universel résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du code des postes et des communications électroniques et des autorisations dont ils bénéficient.