Article D96-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D96-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
La commission peut décider, à l'initiative de son président et à la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence, et faire connaître à tout moment ses observations et recommandations. Dans ce cas, elle en informe préalablement le ministre chargé des postes et des communications électroniques.