Article D96-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D96-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
La commission examine les conditions dans lesquelles La Poste et France Télécom exécutent leurs missions et veille, avec le ministre chargé des postes et des communications électroniques, au respect des dispositions des contrats de plan et des cahiers des charges.
Plus généralement, elle veille à l'évolution équilibrée des secteurs des postes et communications électroniques, ainsi qu'au respect des principes du service public, et notamment du service universel dans le secteur des communications électroniques, dans les conditions prévues par l'article L. 32-2.