Article D96-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D96-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Le ministre chargé des postes et des communications électroniques peut saisir pour avis la commission sur tout sujet entrant dans le domaine de compétence de celle-ci.