Article D406-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D406-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Le Conseil supérieur de la télématique comprend :
1. Un conseiller d'Etat, en activité ou honoraire, président ;
2. Un magistrat de la Cour de cassation, en activité ou honoraire, vice-président ;
3. Un magistrat, juge des enfants ou ayant exercé les fonctions de juge des enfants ;
4. Douze représentants de professionnels, dont :
a) Cinq personnes désignées sur proposition des principaux groupements ou syndicats de fournisseurs ou d'éditeurs de services télématiques ;
b) Deux représentants de la presse désignés sur proposition des principaux syndicats représentatifs ;
c) Cinq représentants des fournisseurs de moyens télématiques et des opérateurs, dont un représentant de l'opérateur public chargé du service universel, un représentant des fournisseurs de moyens télématiques et trois représentants désignés sur proposition des principaux groupements ou syndicats d'opérateurs ;
5. Sept représentants des utilisateurs de services télématiques, dont :
a) Trois personnes désignées sur proposition des principales associations familiales ;
b) Quatre personnes désignées sur proposition des principaux groupements, associations, ou syndicats de consommateurs intéressés ;
6. Deux représentants de l'Etat, dont un représentant du ministère chargé des communications électroniques et un représentant du ministère chargé de la communication.
Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 4, 5 et 6. Les membres du conseil ainsi que les suppléants sont nommés pour trois ans, par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, des communications électroniques et de la communication.
Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions ou perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, un nouveau membre est nommé pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement du conseil.