Article D99-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D99-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Pour tenir compte des effets du développement de la concurrence sur le marché des services d'interconnexion, et après concertation au sein du comité de l'interconnexion et consultation publique, l'Autorité de régulation des télécommunications pourra établir une nouvelle méthode pour déterminer les tarifs d'interconnexion fondée sur des principes et des règles éventuellement différents de ceux énumérés aux articles D. 99-17 et D. 99-18. Elle proposera les modifications à apporter à la présente section préalablement à l'entrée en vigueur de cette nouvelle méthode.