Article D99-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D99-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
L'Autorité de régulation des télécommunications établit et rend publiques les spécifications et la description des systèmes de comptabilisation des coûts de ces opérateurs adaptées à la vérification du respect du principe de non-discrimination tel que décrit à l'article D. 99-12 et des principes tarifaires et de pertinence tels que décrits aux articles D. 99-17 et D. 99-18.