Article D99-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les conditions tarifaires des conventions d'interconnexion respectent les principes d'objectivité et de transparence.
Elles ne doivent pas conduire à imposer indûment aux opérateurs utilisant l'interconnexion des charges excessives.
Elles doivent pouvoir être justifiées sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications.