Article D99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Lorsqu'un réseau indépendant est connecté à un réseau ouvert au public, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut à tout moment demander à l'exploitant de justifier des moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas l'échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé.