Article D95-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D95-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
La rétribution allouée par l'administration des postes et communications électroniques aux armateurs de bâtiments libres naviguant entre la France et les départements ou territoires d'outre-mer est fixée par décret pris par le ministre des postes et des communications électroniques, contresigné par le ministre des finances.