Article D95-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D95-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
L'échange des dépêches entre les agents de l'administration des postes et communications électroniques et des capitaines de bâtiments libres, c'est-à-dire non reconnus comme paquebots-poste et ne bénéficiant pas, d'autre part, des primes prévues par la loi sur la marine marchande, s'effectue sur le quai maritime à proximité des navires. Les frais de transport entre le bureau de poste et le point choisi pour les échanges sont à la charge de l'administration des postes et communications électroniques.