Article D81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Le ministre des postes et des communications électroniques est chargé de l'organisation et du contrôle du service des colis postaux en France et dans les départements d'outre-mer. Dans la France continentale et les îles du littoral, le service des colis postaux est limité aux échanges avec la Corse et les départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'aux relations internationales.