Article D79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les frais d'affranchissement des avertissements et des avis émanant des administrations financières à l'adresse des contribuables sont remboursés forfaitairement par le budget général au budget annexe des postes et télécommunications.
Ce forfait est déterminé annuellement sur la base du trafic correspondant de l'année précédente et en fonction des tarifs postaux en vigueur.