Article D78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Un arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et du ministre des postes et télécommunications fixe les conditions dans lesquelles peuvent bénéficier de la dispense d'affranchissement les correspondances relatives à l'application de la législation des régimes de mutualité sociale agricole.