Articles

Article D77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article D77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


La Poste est fondée, lors du dépôt de l'envoi au guichet d'un point d'accueil de La Poste, à demander à l'expéditeur d'un envoi en franchise d'apporter la preuve de ce droit.