Article D77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Un arrêté du ministre du travail, du ministre des postes et télécommunications et du ministre des finances fixe les conditions dans lesquelles peuvent bénéficier de la dispense d'affranchissement les correspondances relatives à l'application de la législation du régime général et des régimes particuliers de sécurité sociale.