Articles

Article D76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article D76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


A l'exception des correspondances visées au 1° de l'article D. 73 du présent code, les envois expédiés en franchise sont obligatoirement déposés au guichet d'un point d'accueil de La Poste. A défaut, ils sont traités comme des objets de correspondance non affranchis, selon les modalités prévues à l'article D. 45 du présent code.