Article D76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
A l'exception des correspondances visées au 1° de l'article D. 73 du présent code, les envois expédiés en franchise sont obligatoirement déposés au guichet d'un point d'accueil de La Poste. A défaut, ils sont traités comme des objets de correspondance non affranchis, selon les modalités prévues à l'article D. 45 du présent code.