Articles

Article D75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article D75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


Les envois expédiés en franchise sont soumis aux mêmes conditions d'admission que les autres objets de même nature confiés au service postal, sous réserve de modalités particulières d'admission fixées par arrêté du ministre chargé des postes.