Article D74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les conditions dans lesquelles le budget général rembourse au budget annexe des postes et télécommunications la valeur d'affranchissement des plis admis en franchise postale sont fixées par arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre des finances.