Articles

Article D73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article D73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


Sont admises en franchise :

1° Les correspondances ordinaires reçues par le Président de la République ;

2° Les correspondances pour lesquelles des traités ou des lois prévoient ce régime.