Article D70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les fonctionnaires bénéficiant de la franchise peuvent, sur réquisition écrite et exclusivement dans les cas prévus par l'arrêté mentionné à l'article D. 59, obtenir l'expédition comme "pli chargé" sans perception de droits pour certains envois contenant des valeurs. L'exemption de taxe ne s'étend pas à l'avis de réception.