Article D69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les envois valablement échangés en franchise entre fonctionnaires publics peuvent être soumis, sans perception de droits, à la formalité de la recommandation sur réquisition écrite du fonctionnaire expéditeur. Cette facilité ne s'étend pas à l'avis de réception.