Article D68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Tout fonctionnaire recevant, sous pli en franchise, une correspondance destinée à un tiers doit remettre l'envoi au bureau de poste pour qu'il soit soumis à la taxe.