Article D64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Sauf exceptions prévues par la réglementation, les envois expédiés en franchise sont obligatoirement déposés au guichet du bureau de poste de la résidence officielle du fonctionnaire expéditeur. Lorsqu'ils sont déposés à la boîte, ils sont traités comme des correspondances non affranchies.