Article D63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Sauf exceptions prévues par le ministre chargé des postes et télécommunications, les envois expédiés en franchise sont soumis aux mêmes conditions d'admission que les autres objets de même nature confiés au service postal.