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Article D62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/03/1962 au 20/03/1996 (Code des postes et des communications électroniques)

Données brutes

Article D62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/03/1962 au 20/03/1996 (Code des postes et des communications électroniques)

Sauf les exceptions autorisées par l'arrêté prévu à l'article D. 59, les fonctionnaires ne bénéficient de la franchise qu'au siège de leur résidence officielle.