Article D59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les dérogations aux dispositions de l'article D. 58 ainsi que les exceptions prévues dans le présent chapitre sont fixées par arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre des finances.